Conditions générales de vente
du Cabinet d’Anita Marquèze
Mise à jour : Décembre 2025
1. Définitions et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat entre le Client (particulier ou professionnel) et Anita Marquèze, agissant en qualité de directrice artistique, consultante, graphiste, webdesigner et conceptrice (ci-après « le Prestataire »).
La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou au sein des différents mails récapitulatifs adressés au Client postérieurement à la vente.
Ces conditions générales de vente encadrent toutes les prestations proposées par Anita Marquèze, notamment :
- Prestations graphiques (conception de logotype et d’identité visuelle, conception de packaging, conception de maquettes, conception de visuels…)
- Conseil & Formation (en présentiel et /ou à distanciel)
- Direction artistique
- Conception de sites web
- Accompagnement shooting (photo et vidéo)
- Accompagnement événement de marque
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Prestataire, le Prestataire décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, le Prestataire s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues avec le Prestataire, sauf accord écrit et préalable des deux parties.
Ces CGV sont accessibles sur le site (www.anita-marqueze.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation d’un devis ou d’une commande, ainsi que le paiement de tout acompte ou montant total, vaut acceptation sans réserve de ces CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences du Prestataire et accepte sans réserve les conditions, ainsi que les dispositions de la loi sur la propriété artistique.
3. Informations pré-contractuelles
Avant toute commande, le Client a reçu toutes les informations nécessaires, notamment :
- Identité complète du Prestataire : Anita Marquèze, Micro-entreprise, SIRET : 842 949 604 00024, e-mail : contact@anita-marqueze.com
- Description et caractéristiques essentielles du service
- Prix et modalités de paiement
- Délais d’exécution
- Modalités de résiliation ou d’annulation
Pour les clients particuliers, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si la prestation n’a pas encore commencé. Dès que la prestation commence avec accord écrit du Client, ce droit n’est plus applicable.
Toute commande ou devis signé, avec la mention manuscrite « lu et approuvé », vaut acceptation complète des CGV.
La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement détaillé dans le devis envoyé par voie électronique par le Prestataire.
4. Horaires et disponibilités
Les horaires d’ouverture et de disponibilité habituels sont fixés du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité d’intervenir ponctuellement en dehors de ces plages horaires, notamment le samedi, en fonction des besoins spécifiques d’un projet, un évènement ou d’un shooting, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle.
5. Tarifs et paiement
- Les tarifs sont indiqués TTC et peuvent être soumis à des frais supplémentaires pour certaines prestations.
- Le paiement des prestations s’effectue en euros.
- Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire, la carte bancaire via la plateforme Stripe ou encore MoneyGram, PayPal ou Western Union (les frais éventuels liés à ces modes de paiement restent à la charge exclusive du Client)
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation tant que le paiement intégral ou partiel n’a pas été reçu conformément aux conditions convenues.
6. Frais annexes
Le prix couvre uniquement les prestations d’Anita Marquèze.
Tous les autres frais liés au projet, tels que : hébergement web, impression, licences, photographie, location de studio, hébergement, déplacements, achat d’objets ou de matériels, sont à la charge du Client et facturés en sus.
7. Devis et annulation
- Les devis du Prestataire sont valables 2 semaines.
- Le devis signé par le Client et accepté vaut bon de commande.
Certaines prestations (site web, maquette, accompagnement) nécessitent un devis personnalisé, précédé d’un entretien téléphonique pour analyser le projet.
- Frais d’étude du Prestataire : 25 €, remboursables si le devis est accepté et payé par le Client.
- Annulation par le Client : Avant le début des travaux : 25 % du montant retenu – Après début des travaux : paiement intégral dû à titre de dédommagement.
8. Cahier des charges et responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir un cahier des charges précis ou toute autre documentation complète,
- Collaborer activement et fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet,
- Être réactif dans ses retours et validations.
Tout retard du Client dans la transmission des éléments peut entraîner un report des délais et ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
9. Validation et modifications
9.1 Généralités
Le Client doit examiner les livrables et transmettre ses retours par écrit. À défaut, les livrables seront réputés acceptés.
9.2 Modifications mineures
| Service | Délais | Proposition & Modifications incluses | Exclues |
|---|---|---|---|
| DA / Shooting | 7 jrs | 1 Proposition
Orientation visuelle, couleurs, accessoires |
Changements structurels, ajouts de prestation |
| Graphisme / supports digitaux | 7 jrs | 2 Propositions
Textes, couleurs, images, mise en page |
Création nouvelle page, refonte complète |
| Site web / maquette | 14 jrs | 1 Proposition
3 séries de modifications mineures : couleurs, polices, images, textes, animations |
Pages supplémentaires, CSS personnalisé, plugins tiers, contenus non prévus |
| Logotype et identité visuelle | 14 jrs | Jusqu’à 6 propositions (maximum)
3 séries de modifications mineures |
|
9.3 Rejet de propositions
Si le Client rejette une proposition modifiée :
- Le Prestataire n’est pas tenu de fournir des prestations hors contrat initial
- Délais et calendrier peuvent être réajustés
- Un nouveau devis peut être proposé pour les prestations additionnelles
9.4 Travail accéléré
Toute demande de prestation accélérée (hors horaires, week-end, jours fériés, congés) peut entraîner des frais supplémentaires de 25 % à 50 %, facturés avant exécution.
10. Propriété intellectuelle et promotion
- La propriété intellectuelle des créations, conceptions, maquettes, visuels, textes ou tout autre élément réalisé par le Prestataire dans le cadre du projet demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après paiement complet, le Client acquiert la propriété exclusive et définitive desdites créations et bénéficie de tous les droits d’exploitation à vie, sans limitation de durée, d’usage ou de territoire.
- Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses services. Le Prestataire est ainsi autorisé à mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site, sur ses différents profils sociaux, lors d’entretiens avec des tiers, lors de communications avec ses partenaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant
- Le Prestataire peut inclure une mention de sa contribution sur les supports réalisés.
- Le Client est seul responsable de la légalité des marques, logos et contenus fournis.
11. Indemnisation et responsabilité
- Le Client indemnise le Prestataire pour toute réclamation liée aux contenus fournis.
- Les prestations sont vendues « telles quelles ».
- Responsabilité maximale du Prestataire : le montant payé par le Client pour la prestation.
- Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données.
- Dans le cadre des accompagnement shooting et événementiels , Le Prestataire conseille et coordonne les prestataires (photographes, décorateurs, vidéastes) mais ne réalise pas les tâches techniques.
12. Résolution des différends
Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend par voie de négociation entre les parties. Si les parties sont incapables de résoudre le différend par la négociation, l’une ou l’autre des parties peut entamer une médiation et / ou un arbitrage exécutoire dans un forum convenu d’un commun accord par les parties.
La partie gagnante aura le droit de récupérer les honoraires et frais de ses avocats dans tout litige résolu par arbitrage ou litige exécutoire.
13. Droit applicable et juridiction
- Le présent accord est régi par la loi en vigueur en France et par tout autre tribunal susceptible d’entendre les appels de ces tribunaux concernant toute procédure en relation avec les présentes conditions générales de vente.
- Si l’une de ces conditions générales est invalide ou inapplicable, elle peut être rayée et les autres conditions d’utilisation continueront d’être pleinement en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
- Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Je, le Client soussigné, certifie par la présente que je suis compétent pour contracter en mon propre nom. Je confirme que j’ai lu le présent accord avant son exécution et que je connais parfaitement son contenu. Cet accord est obligatoire pour moi et mes héritiers, représentants légaux et ayants droit.