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Conditions générales de ventes

 

LES TERMES SUIVANTS constituent un accord (le «Contrat») entre vous en tant que («utilisateur» / «client») et Anita Marquèze, et contiennent les termes et conditions qui s’appliquent à votre accès et aux prestations de services.

Veuillez lire attentivement les conditions ci-dessous. En engageant Anita Marquèze, vous acceptez nos conditions générales de ventes. Les conditions ci-dessous s’appliqueront à tous les individus, entreprises ou sociétés («client») qui engagent les services de Anita Marquèze, ses sous-traitants ou sous-traitants, sauf accord contraire écrit des deux parties.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de Anita Marquèze, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

CARACTERISTIQUES DES SERVICES

La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

  • Documents téléchargeables
  • Accompagnement branding personnalisé
  • Prestations de conseils à distanciel
  • Formations à distanciel
  • Conception de site web
  • Conception de logotype
  • Conception d’identité visuelle
  • Conceptions graphiques

Le client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus des dits sites n’est exercé de la part de la Anita Marquèze se décline de toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, Anita Marquèze s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Anita Marquèze peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

PAIEMENT

Le paiement des services et / ou produits se fera en euros par carte de crédit (via la plateforme Stripe) directement sur le site pour certains services. Les autres paiement se feront par virement bancaire, Moneygram , Paypal ou Western Union. Le paiement est dû avant le début de tout travail de conception et le paiement final est dû avant l’envoi de tout fichier numérique ou la finalisation du site web. Le paiement de l’acompte doit se faire sous 2 semaines afin de réserver la date de commencement de projet. Les devis sont valables 2 semaines.

PROPOSITION DE DEVIS SITE WEB OU AUTRE PRESTATION PERSONNALISÉE

Certaines demandes comme celles concernant la conception de site web ou encore la personnalisation du site web nécessitent la réalisation d’un devis personnalisé. Ce devis est précédé d’un entretien téléphonique qui me permet à Anita Marquèze de mieux visualiser le projet  du client et de le guider dans le choix de certains éléments. Le devis est facturé 25 euros, cette somme sera remboursée si validation du devis et signature du contrat. Dans le cas contraire la somme est conservée par Anita Marquèze.

RÉSERVATIONS

Toutes les réservations de service avec Anita Marquèze ne sont confirmées que lorsque le client paie des frais de dépôt non remboursables de 25%. Ceci n’est pas remboursable car il est utilisé pour confirmer une place dans le calendrier de Anita Marquèze. Une fois le dépôt reçu, un e-mail sera envoyé au client pour confirmer et prendre les dispositions nécessaires pour le début du projet. Les 75% restants seront payables avant l’achèvement du projet comme convenu entre Anita Marquèze et le client pour garantir que le projet s’aligne sur le calendrier.

COMMENCEMENT ET RÉSILIATION

Cet accord commence lorsque le client accepte un devis, signe cet accord et paie la facture d’acompte correspondante pour un service et se poursuivra jusqu’à ce que tous les services soient complets et livrés, ou jusqu’à ce que l’accord soit résilié. Chacune des parties peut résilier cet accord à tout moment, sur notification écrite à l’autre partie, si l’autre partie cesse de mener ses activités dans le cours normal de ses activités; fait une cession au profit des créanciers; est liquidé ou autrement dissous; devient insolvable; dépose une requête en faillite; ou un séquestre, un fiduciaire ou un dépositaire est nommé pour cela. En cas de résiliation, le client paiera à Anita Marquèze pour tous les services fournis jusqu’à la date de résiliation à hauteur d’une partie au prorata des frais dus.

RETARDS

Le client doit déployer tous les efforts raisonnables pour fournir les informations, les éléments (photos, vidéos et textes) et les approbations nécessaires. Tout retard du client entraînera une prolongation de jour pour jour de la date d’échéance pour tous les livrables. Tout retard causé à des conditions indépendantes de la volonté raisonnable des parties ne sera pas considéré comme un manquement et entraînera une prolongation jour après jour de toute exécution due. Chaque partie déploiera des efforts raisonnables pour informer l’autre partie, par écrit, d’un retard. Les conditions échappant au contrôle raisonnable des parties comprennent, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement après la date de l’accord, les pannes de courant, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les émeutes, les actes de guerre, le terrorisme et épidémies.

COMPENSATION

Le client accepte de payer au concepteur les frais indiqués dans la proposition de projet, toutes taxes comprises. Le prix de la proposition de projet comprend uniquement les frais de concepteur. Tous les autres frais, tels que l’hébergement, l’impression, la licence artistique ou la photographie, seront facturés au client.

LES PROGRÈS TECHNOLOGIQUES

Le client se réfère aux hébergeurs et aux fournisseurs de noms de domaine pour les demandes concernant les services suivants: noms de domaine, hébergement et enregistrement, certificats SSL, adresses e-mail et hébergement e-mail. Le client doit s’adresser à sa société de support technique pour toute question concernant les services suivants et leurs conditions générales applicables: configuration des adresses e-mail, e-mails vers Spam / indésirable, e-mail non fonctionnel et signatures d’e-mail. Anita Marquèze décline toute responsabilité si: (a) vos adresses e-mail sont ciblées par du spam car cela est hors de notre contrôle ou (b) les détails du compte de messagerie du client sont obtenus et utilisés pour envoyer du spam ou du matériel malveillant. Anita Marquèze construit et conçoit des sites Web au meilleur de ses connaissances au moment de l’achèvement. Elle n’assume aucune responsabilité si le site du Client est «piraté» ou attaqué de manière malveillante dans sa forme. Anita Marquèze ne sera pas tenu responsable et n’est pas responsable de toute perte de revenus résultant de la «panne» du site Web du Client, du piratage ou autre.

CONCEPTION

Le client accepte de permettre: (a) Anita Marquèze d’ajouter un petit crédit sur le site Web du client. Ce sera sous la forme d’une petite ligne de texte, et sera placé vers le bas de la page Web (dans le footer) et dans la page des mentions légales; (b) Anita Marquèze  peut aussi valoriser ses créations et travaux, ainsi qu’un lien hypertexte vers le site du Client sur son propre site( www.anita-marqueze.com) pour ses services d’auto-promotion, sauf coût supplémentaire et accord contraire écrit des deux parties. Le client comprend que Anita Marquèze n’assume aucune responsabilité pour les marques de commerce de quelque nature que ce soit et qu’il est de la responsabilité du client de vérifier la disponibilité des lois sur le marquage et des marques de commerce existantes.

Pour l’image de marque, January Made Designs fournira au client trois (3) séries de raffinements mineurs sans frais supplémentaires dans les sept (7) jours suivant la soumission au client pour examen. (« Période d’examen »). Les améliorations mineures incluent des changements de couleur (à d’autres mentionnés comme dans le brief), un échange de police entre des concepts ou un changement de police mineur (vers un autre style comme mentionné dans le brief), des changements de taille ou de hiérarchie, et l’ajout ou la suppression d’un élément graphique. Les demandes de modifications mineures doivent être effectuées par e-mail. January Made Designs présumera que le client a accepté le projet original sans modification, si aucun e-mail demandant des modifications n’a été effectué dans les sept (7) jours suivant le début de la période d’examen.

Pour les conceptions de sites Web, Anita Marquèze fournira au client trois (3) séries de modifications mineures sans frais supplémentaires dans les sept (7) jours suivant la soumission au client pour examen. (« Période d’examen »). Les améliorations mineures incluent les changements de couleur, les changements de police, le changement d’images, les changements textuels, les petites modifications du mouvement des éléments sur le site Web, le changement d’images. Les améliorations mineures n’incluent pas l’ajout de pages supplémentaires, le CSS personnalisé, l’intégration de plugins tiers, les téléchargements de contenu supplémentaire qui n’étaient pas initialement couverts par le résumé du projet d’origine lors de l’élaboration du devis. Les demandes de modifications mineures doivent être effectuées par e-mail. Anita Marquèze présumera que le client a accepté le projet original sans modifications, si aucun e-mail demandant des modifications n’a été effectué dans les sept (7) jours suivant le début de la période d’examen.

MODIFICATIONS DE LA PORTÉE DU PROJET

Si le client souhaite modifier la portée des travaux après l’acceptation de cet accord, le client doit envoyer au concepteur un ordre de modification écrit (détaillé, dans un e-mail) décrivant en détail les modifications demandées. Dans les dix (10) jours suivant la réception d’une commande de modification, le concepteur répondra par une déclaration proposant la disponibilité des concepteurs, des frais supplémentaires, des changements aux dates de livraison et toute modification des conditions générales. Le concepteur évaluera chaque ordre de modification à son taux et à ses frais standard. Ces frais s’ajouteront à tout autre montant payable en vertu du présent accord, malgré tout budget maximum, prix contractuel ou prix final identifié. Le concepteur peut prolonger ou modifier tout calendrier de livraison ou délais dans le contrat selon les besoins de ces changements. Le client aura dix (10) jours pour répondre par écrit en acceptant ou en rejetant la nouvelle proposition. Si le client rejette la proposition, le concepteur ne sera pas obligé de fournir des services autres que ceux de l’accord original.

Si la proposition de la portée du projet modifiée de January Made Designs est rejetée par le client, January Made Designs n’est pas obligée de fournir des services au-delà de ceux du contrat d’origine. January Made Designs se réserve le droit de prolonger ou de modifier tout calendrier de livraison ou les délais dans le contrat qui peuvent être requis par de tels changements.

CONCEPTION ACCÉLÉRÉE

Si le client a besoin d’un travail de conception accéléré (en dehors de la portée du projet et des délais convenus), Anita Marquèze essaiera de vous satisfaire, mais sachez qu’une bonne conception ne peut pas être précipitée. Anita Marquèze a d’autres clients réservés qui ont payé notre temps et leur place dans la file d’attente et elle aura ainsi besoin d’une compensation financière pour les heures supplémentaires.

Toute demande de travail accéléré avant ma première date de début de calendrier (définie par tout projet ou travail m’obligeant à travailler après les heures normales de bureau, les week-ends et / ou les jours fériés en France ou connaître les heures de vacances) entraînera des frais supplémentaires de 50% de le coût du package de marque et / ou de site Web.

ÉVALUATION ET ACCEPTATION

Le client doit, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de chaque produit livrable, notifier par écrit à Anita Marquèze tout non-respect de la spécification de la proposition de projet ou de toute autre objection, correction ou changement requis. Anita Marquèze doit, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la notification du client, corriger et soumettre un livrable révisé au client. Le client doit, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d’un livrable révisé, soit approuver la version corrigée, soit apporter d’autres modifications. Si après trois (3) améliorations ou corrections de notre part, vous, en tant que client, trouvez les livrables non satisfaisants entre les deux parties, le client peut résilier cet accord sous réserve des clauses de résiliation de cet accord. Si le client ne parvient pas à fournir son approbation ou ses commentaires pendant une période d’approbation, Anita Marquèze se réserve le droit de mettre fin à la collaboration, sans remboursement ou compensation de sa part.

INFORMATION CONFIDENTIELLE

Tout le matériel considéré comme confidentiel par l’une ou l’autre des parties sera désigné comme confidentiel.

RELATION DES PARTIES

Aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’employé-employeur n’est prévue ou créée par cet accord. Aucune des parties n’est autorisée à agir en tant qu’agent ou à lier l’autre partie, sauf indication expresse dans cet accord. Le produit de travail ou les livrables préparés par Anita Marquèze ne seront pas considérés comme une œuvre à louer au sens de la loi sur les droits d’auteur. Tous les droits accordés au client sont de nature contractuelle et sont expressément définis par cet accord.

AUCUNE GARANTIE

Les services de Anita Marquèze sont fournis «tels quels» et sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite.

INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ

Le client doit indemniser le concepteur de tous les dommages, responsabilités, coûts, pertes, dépenses ou frais d’avocat découlant de toute réclamation, demande ou action d’un tiers en raison de matériaux inclus dans les livrables à la demande du client. Les services et le produit du travail du designer sont vendus «tels quels». dans toutes les circonstances, la responsabilité maximale du concepteur, de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents de conception et affiliés («parties concepteurs»), envers le client pour des dommages pour toutes les causes que ce soit, et le recours maximal du client, quelle que soit la forme d’action , que ce soit par contrat, délit ou autre, sera limité au bénéfice net du créateur. En aucun cas, le concepteur ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou de contenu, de la perte de profits, de l’interruption des activités ou de tout indirect, accidentel, spécial, consécutif,

TRAVAUX PRÉLIMINAIRES

En tant que concepteur, Anita Marquèze conserve tous les droits sur tous les travaux préliminaires. Tous les outils de conception sont et resteront la propriété exclusive du concepteur. Le concepteur accorde au client une licence mondiale non exclusive, non transférable, perpétuelle pour utiliser les outils de conception uniquement dans la mesure nécessaire avec les livrables finaux du projet.

SERVICES DE SOUTIEN

Une fois les fichiers finaux envoyés et le site Web lancé, toutes les autres révisions sont prises en charge à mon taux horaire de 40,00 euros. Le concepteur n’héberge / maintient / ni ne prend en charge le site Web. Le designer a été embauché pour la conception et la personnalisation.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend par voie de négociation entre les parties. Si les parties sont incapables de résoudre le différend par la négociation, l’une ou l’autre des parties peut entamer une médiation et / ou un arbitrage exécutoire dans un forum convenu d’un commun accord par les parties. La partie gagnante aura le droit de récupérer les honoraires et frais de ses avocats dans tout litige résolu par arbitrage ou litige exécutoire.

COMMUNICATION & REFERENCE CLIENT

Le client accepte d’être cité par Anita Marquèze comme client de ses services. Anita Marquèze est ainsi autorisée à mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site, sur ses différents profils socieux, lors d’entretiens avec des tiers, lors de communications avec ses partenaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

DROIT APPLICABLES & LANGUE

Le présent accord est régi par la loi en vigueur en France et par  tout autre tribunal susceptible d’entendre les appels de ces tribunaux concernant toute procédure en relation avec les présentes conditions générales de vente. Si l’une de ces conditions générales est invalide ou inapplicable, elle peut être rayée du rôle et les autres conditions d’utilisation continueront d’être pleinement en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Je, le client soussigné, certifie par la présente que je suis compétent pour contracter en mon propre nom. Je confirme que j’ai lu le présent accord avant son exécution et que je connais parfaitement son contenu. Cet accord est obligatoire pour moi et mes héritiers, représentants légaux et ayants droit.

LITIGES
Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. en cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Grenoble sera exclusivement compétent.